CTIM BERLIOZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300002

  5 janv. 2023

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Donation portant sur un bien commun - Action en réduction - Prescription - Délai DONATION - Rapport à la succession - Donation - Objet - Bien commun - Action en réduction - Prescription - Délai PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Réserve - Réduction - Action en réduction - Point de départ RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai Il résulte de la combinaison des articles 920, 1438

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700328

  15 mars 2017

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Mention de la présence à l'audience du président de la chambre de discipline des notaires - Absence d'influence La seule mention, portée en tête de l¿arrêt, selon laquelle les débats ont eu lieu "en présence" du président de la chambre de discipline des notaires, ne confère pas à ce dernier la qualité de partie à l'instance OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901067

  17 nov. 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Préposé de deux coemployeurs - Constatations suffisantes Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que l'auteur de la déclaration de créance, investi d'une délégation régulière de pouvoir l'autorisant à déclarer les créances d'une société, exerçait les fonctions de "responsable contentieux" d'une stru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-19290

  7 juin 2006

  Cassation.

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Compromis - Renonciation - Caractérisation - Portée. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Renonciation - Faculté - Fondement - Caractère conventionnel de l'arbitrage Il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage. Viole les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare la juridiction étatique incompétente, alors qu'il était constant que l'une des parties ayant refusé de particip

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-20350

  7 juin 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle - Applications diverses. ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une activité professionnelle - Date du contrat - Portée AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Clause compromissoire - Validité - Date du contrat - Portée LO

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL Il ressort des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, que la formulation selon laquelle le droit de repentir du bailleur "ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation", ne peut s'interpréter que comme l'exercice d'un droit soumis à des conditions cumulatives. La jurisprudence relative aux conditions d'exercice du droit de repentir exige, en cas de contestat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-22089

  25 nov. 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties - Erreur grossière - Portée. 1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Avocat - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Contestation par l'une des parties - Erreur grossière - Portée 1° Ayant relevé que l'expert, désigné par un compromis d'arbitrage pour évaluer les parts sociales d'une société civile professionnelle d'avocats, avait mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-19894

  6 déc. 2001

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Dénonciation - Pièces jointes - Ordonnance ayant autorisé la saisie - Défaut - Portée . Fait une exacte application des articles 236 du décret du 31 juillet 1992 et 495 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient que le premier de ces textes n'exclut pas l'application du second et que l'omission par l'huissier de justice de signifier la requête en même temps que l'ordonn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE