CTIM ABEILLES

• Cour d'appel de Caen · COUR D'APPEL

  N° 14/00048

  3 févr. 2015

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 15

  15 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante est conditionné à l'inscription de l'établissement dans lequel le salarié a exercé son activité sur une liste établie par arrêté

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 8

  14 janv. 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Prescription biennale - Point de départ - Date de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle - /JDF En notifiant à l'assuré son refus de prendre en charge le sinistre survenu à l'immeuble litigieux et en précisant qu'il ne pourrait le prendre en compte qu'après la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel constatant l'état de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14958

  17 nov. 2004

  Rejet.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion. La cour d'appel qui constate que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des désordres immobiliers, retient exactement que l'action en garantie des vices cachés, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination, const

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE