CTD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12315009

  28 juin 2023

  Avis sur saisine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12215005

  18 mai 2022

  Avis sur saisine

  ETAT

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00486

  24 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 464

  30 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0055

  N° 252

  18 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/04457

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8211

  27 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige portant sur un contrat de fournitures conclu entre des sociétés de droit français et italien revêt un caractère international et relève des règles de compétence résultant de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, laquelle exclut, dans son article 3, l'applicabilité des règles de droit interne, notamment les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile. Si l'ar

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• Cour d'appel de Versailles

  27 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige portant sur un contrat de fournitures conclu entre des sociétés de droit français et italien revêt un caractère international et relève des règles de compétence résultant de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, laquelle exclut, dans son article 3, l'applicabilité des règles de droit interne, notamment les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile. Si l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-82897

  8 juin 1999

  Rejet

  1° INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition. 1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution à titre incident - Condition 1° La consitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte(1). Justifie dès lors sa décisio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE