CTC

Mentions du greffe au RCS (5)

• 20/12/2018Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 20/12/2018 , prononce l'interdiction de gérer et , de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale , à l'encontre de M. Emrah YONCA , pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine
• 22/12/2017Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/12/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22/12/2017
• 03/05/2017Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 03/05/2017 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2017J00760 date de cessation des paiements le 31/03/2017 et a désigné liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 31/10/2016La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
• 31/10/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.