CTB

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/017951

  5 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/018461

  3 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700191

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Domaine d'application - Associés - Adhésion, retrait et exclusion - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Société coopérative Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions d

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400756

  12 juin 2014

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Travaux supplémentaires - Conditions - Détermination CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Travaux supplémentaires - Conditions - Absence de commande écrite - Absence d'influence Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205576

  2 oct. 2012

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées péna

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A

  N° 07/00968

  9 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale S'agissant de désordres relevant de la garantie décennale des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil, tous les locateurs d'ouvrage, y compris les maîtres d'oeuvre qui sont réputés avoir la qualité de constructeurs en vertu de l'article 1792-1 1° du code civil, sont tenus in solidum à réparation envers le maître de l'ouvrage. Lorsqu'une mission de contrôle technique a

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/3008

  7 déc. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute Les agents généraux d'assurance ont commis une faute en ne vérifiant pas que les garanties contenues dans le contrat d'assurance multirisque industrielle correspondaient bien à celles qui figuraient dans la proposition transmise à l'assuré, qui ne contenait aucune information relative aux exclusions de garantie, et à laquelle il a pu raisonnablement se fier. D'autre part ils ont manqué à leur obligation de consei

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/03008

  7 déc. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Ne présente pas le caractère d'irrésistibilité requis pour retenir la force majeure l'événement climatique qui n'a pas été la cause du sinistre mais simplement l'élément qui a permis son déclenchement et dont les conséquences dommageables, effondrement d'une toiture à la suite de chutes de neige exceptionnelles, auraient pu être surmontées par la mise en oeuvre d'un dispositif anti-famblement conforme aux règles de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE