CT.DE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803392

  16 janv. 2018

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Directive - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales trompeuses - Directive (CE) n° 2005/29 du 11 mai 2005 du Parlement et du Conseil - Champ d'application - Détermination N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600684

  31 mars 2016

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Référé - Pouvoirs du juge - Etendue - Attribution d'une provision - Cas - Retenue sur salaire consécutive à l'exercice du droit de retrait - Condition PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Exposition à l'amiante - Danger grave et imminent - Constatation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401673

  30 sept. 2014

  Cassation

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Agent de droit privé - Dispositions du code du travail - Application - Conditions - Détermination En application de l'article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, les agents de droit privé engagés par La Poste dans le cadre de cette loi sont soumis aux dispositions de la quatrième partie du code du travail, qui ne nécessitent aucune mesure d'adaptation particulière. Des préconisations ministérielles ne peuvent justifier que ces a

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02744

  23 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00681

  24 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201435

  13 juin 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas TRANSACTION - Contrat de travail - Transaction conclue en cours d'instance - Effets - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Exclusion - Détermination - Cas - Eléménts postérieurs à la conclusion de la transaction Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du trava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE