CSPS. SOCOBAT

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a condamné un lotisseur à payer les frais de démolition et de reconstruction de bâtiments en retenant des éléments de fait qui caractérisent des manquements à l'obligation contractuelle de proposer à la vente des terrains répondant aux normes administratives que le lotisseur devait respecter, manquements en relation de cause à effet avec le dommage subi par les acquéreurs.

Le motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le pourvoi et tiré de l'article 381 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966, justifie légalement l'arrêt qui, pour condamner la caution solidaire des dettes de deux sociétés à payer le solde débiteur de leur compte-courant, a rejeté les prétentions de cette caution qui se prévalait d'une novation consécutive à l'absorption de ces deux sociétés par une troisième.

Les créanciers dans la masse d'une société en règlement judiciaire sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui auraient entraîné une aggravation du passif de la procédure collective, même s'ils n'ont pas sommé le syndic d'exercer l'action de la masse, dès lors qu'il est établi que ce dernier ne l'a pas exercée.

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

Ayant constaté que le projet "Evolution des centres de services partagés" avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l'établissement "siège", la cour d'appel en a exactement déduit, au regard des dispositions de l'article L. 2327-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que le comité de cet établissement devait être consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet dans l'établissement, peu important que la décision émane de la seule dir