CSPD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82400

  24 avr. 1997

  Rejet

  1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité - Offres de réduction de prix portant sur des parfums - Offres permanentes présentées comme exceptionnelles et limitées dans le temps. 1° Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-82401

  24 avr. 1997

  Action publique éteinte et rejet

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Annonce de réduction - Arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 - Portée. 1° La publicité en matière de réduction de prix est réglementée par l'arrêté 77-105 P du 2 septembre 1977. Une telle publicité, faite sur les lieux de vente, doit mentionner, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement, au cours des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE