CSF

• cc · civ1

  N° 16-11.413

  20 avr. 2017

  rejet

  Lorsqu'il a été irrévocablement renoncé à l'arbitrage dans les litiges liés à l'exécution de deux contrats de franchise et d'approvisionnement, la clause compromissoire qu'ils contenaient est manifestement inapplicable au contrat de location-gérance conclu entre les mêmes parties, quand bien même les trois conventions formeraient un ensemble contractuel

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 12-14.944

  15 oct. 2013

  irrecevabilite

  En application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du code de commerce, si la clause de réserve de propriété constitue une sûreté réelle, elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions, de sorte que la créance résultant d'un contrat incluant une réserve de propriété ne peut être déclarée à titre privilégié

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-19.624

  4 juil. 2012

  rejet

  Conformément à l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il incombe à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. Et tel n'est pas le cas de l'arbitre désigné par une partie, qui a assisté, en tant qu'avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque auquel celle-ci a participé

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-13.749

  25 avr. 2006

  cassation

  L'instance arbitrale n'est en cours qu'à partir du moment où le tribunal est définitivement constitué et peut donc être saisi du litige, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, la seule notification par une partie de la désignation de son arbitre ne pouvant valoir saisine du tribunal arbitral.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 81-60.928

  6 juil. 1982

  cassation

  L'organisation d'élections pour la constitution d'un comité d'entreprise dans une société doit s'effectuer dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par diverses sociétés lorsqu'il est constaté que ces dernières ont des activités de fabrication, de commercialisation et de maintenance d'équipements qui sont complémentaires, que leur politique industrielle et commerciale est "coordonnée, orientée et contrôlée" par un groupe d'activités dont les dirigeants occupent en outre des fonctions de direction dans certaines d'entre elles et qu'elles forment ainsi une unité économique.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-16.038

  28 nov. 2006

  rejet

  Décide exactement qu'un appel est irrecevable, la cour d'appel qui constate qu'une société n'a aucun intérêt à faire appel du chef de l'ordonnance lui ayant donné satisfaction, l'appel ne portant que sur la disposition de l'ordonnance ayant désigné un arbitre, de sorte que quelque soit le mode de saisine du premier juge, la décision qui ne rejette pas la demande de désignation d'un arbitre est insusceptible de recours.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 78-12.011

  11 déc. 1979

  rejet

  La dénaturation par les arbitres de la convention qui leur a été soumise ne peut être examinée à l'occasion de l'appel d'une sentence arbitrale qui, en raison de la renonciation par les parties à l'appel à fins de réformation de la sentence, doit se limiter au contrôle de la violation éventuelle par les arbitres des règles se rattachant à l'ordre public ou aux droits de la défense.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-27.943

  16 févr. 2012

  cassation

  Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge judiciaire qui ne peut faire application de ce texte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit que la société CSF France est soumise à l'obligation de fermeture hebdomadaire prévue par les arrêtés des 13 février 1968 et 28 juin 2004 pris respectivement par le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, alors que la cour d'appel avait constaté d'une part, que le tribunal administratif de Lille, le 19 juillet 2007, avait annulé la décision implicite de refus du préfet du Pas-de-Calais d'abroger l'arrêté du 13 février 1968 et d'autre part, qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 1er avril 2010, le préfet du Nord avait, le 12 juillet 2010, abrogé son arrêté du 28 juin 2004

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 18-11.242

  3 avr. 2019

  rejet

  En application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur, auquel cas le loueur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, ces derniers étant garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises. Lorsque le transport est effectué pour les besoins de l'activité principale industrielle ou commerciale de l'entreprise et en constitue le prolongement, ce transport est considéré comme étant organisé en compte propre et non comme un transport public au sens de l'article L. 1000-3 du code des transports. En conséquence, ayant retenu qu'une société avait pris en location des véhicules avec conducteur pour transporter des déchets afin d'exploiter son activité principale de courtage et de négoce liée à la gestion de déchets, la collecte et le transport de ceux-ci constituant une activité accessoire, une cour d'appel en déduit exactement que cette société a effectué ces transports pour son compte propre et non comme transporteur public routier, de sorte que le loueur de véhicules ne peut agir, sur le fondement de l'article L. 3223-2 du code des transports, contre la société auprès de laquelle ces déchets avaient été collectés, qui n'était ni destinataire ni expéditeur des marchandises

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-12.686

  6 oct. 2010

  rejet

  Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à celles faisant état de cette décision

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE