CSC

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042241

  15 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800863

  30 mai 2018

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Délai - Computation - Modalités - Détermination - Applications diverses Selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701987

  7 sept. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Réduction de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur l'année par une convention ou un accord collectif - Réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'aménagement du temps de travail - Seui

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00894

  24 avr. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100028

  5 janv. 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Procédure collective - Garantie des salaires - Condition La garantie des créances salariales prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors que le salarié exerce ou exer

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• Cour d'appel d'Angers · CT0268

  N° 646/07

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11876

  5 nov. 2003

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Effets - Condamnation - Transaction - Possibilité (non). TRANSACTION - Objet - Exclusion - Condamnation à l'encontre des dirigeants dans le cadre d'une action en comblement de passif Les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE