CRYSTAL SAM

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12339

  22 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800908

  3 oct. 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite "Mareva" CHOSE JUGEE - Etendue - Procédures civiles d'exécution - Mesures conservatoires - Identité d'objet - Défaut - Applications diverses En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800696

  14 juin 2018

  Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-40-2 - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Article 21, II - Formulation de la question - Principe d'égalité devant la loi - Disposition de nature réglementaire - Irrecevabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101424

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE