CRYSTAL · NAEMA INSTITUT

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12339

  22 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000487

  1 avr. 2020

  Rejet

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Ministère public - Procureur de la République financier - Compétence matérielle - Détermination - Affaire de grande complexité - Applications diverses Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions figurant, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800908

  3 oct. 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite "Mareva" CHOSE JUGEE - Etendue - Procédures civiles d'exécution - Mesures conservatoires - Identité d'objet - Défaut - Applications diverses En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" o

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/017111

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800696

  14 juin 2018

  Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Baux commerciaux - Code de commerce - Article L. 145-40-2 - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Article 21, II - Formulation de la question - Principe d'égalité devant la loi - Disposition de nature réglementaire - Irrecevabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605888

  12 janv. 2016

  Rejet

  TRAVAIL - Médecine du travail - Infractions - Suivi individuel de l'état de santé du salarié - Examen d'embauche - Réalisation - Contrôle de l'employeur - Obligation - Défaut Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argument des prévenus, qui soutenaient qu'il était impossible

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 78

  16 avr. 2015

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201566

  19 déc. 2012

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution ou délégation de paiement - Délégation de paiement - Validité - Conditions - Détermination L'ordre de paiement délivré par l'entrepreneur principal n'est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l'ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101424

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00720

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE