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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600150

  25 mars 2026

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation de conseil ou de mise en garde - Défaut - Devoir de non immixtion - Action en qualité de prestataire de services de paiement - Cas - Réception par la banque d'un ordre de virement en vue de réaliser un investissement Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/01293

  2 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201225

  11 oct. 2022

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Etat non-membre de l'Union européenne - Ressortissant de l'Union européenne - Conditions - Etat du ressortissant mis en mesure de délivrer un mandat d'arrêt européen - Forme de la réponse de l'Etat du ressortissant - Détermination En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d' extradition émanant d'un Etat tiers à l'Union européenne, d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE