CRT · NEON COM

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 17/007341

  5 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400957

  9 juil. 2014

  Cassation sans renvoi

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Emprunt contracté par un époux au nom d'une société en formation - Absence de reprise de l'engagement après immatriculation de la société - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas PRET - Prêt d'argent - Engagement souscrit au nom d'une société en formation - Absence de reprise de l'engagement après immatriculation de la société - Dette contractée personnellement par le fondateur - Effets -

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02679

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02631

  10 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400342

  1 avr. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle - Nullité du contrat d'assurance (non) Ayant constaté qu'un contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées, en application de l'article L. 310-2 du code des assurances, à pratiquer l'assurance directe en France, puisque le III de ce texte dispose que la nullité encourue ne peut être

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01059

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01773

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00260

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00643

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01480

  14 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE