CRS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/11677

  24 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10558

  3 févr. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002356

  1 déc. 2020

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Elément de preuve remis par un particulier - Intervention de l'autorité publique incertaine - Invocation du secret des sources par un journaliste - Effets Lorsque les conditions de recueil d'un élément de preuve sont restées incertaines malgré les investigations accomplies, le versement au dossier de celui-ci ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que le défaut d'intervention direc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800664

  3 mai 2018

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 75 - Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Rémunération supplémentaire des salariés - Contentieux - Juridiction compétente - Détermination - Portée Ayant constaté que le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunérati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601241

  9 nov. 2016

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Contrôle d'identité selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale - Choix de la personne contrôlée - Caractère discriminatoire - Preuve - Détermination ETRANGER - Con

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00667

  11 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602126

  30 mars 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Atteintes à la représentation de la personne - Eléments constitutifs - Elément matériel - Montage réalisé avec les paroles ou l'image de la personne sans son consentement - Insuffisance - Montage tendant à déformer de manière délibérée des images ou des paroles soit par ajout soit par retrait d'éléments étrangers à son objet Le délit d'atteinte à la représentation de la personne, prévu par l'article 226-8 du code pénal, est constitué par le fait de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600556

  16 mars 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité contractuelle de licenciement - Fixation - Clause du contrat de travail - Révision - Pouvoirs des juges - Cas - Renvoi à un accord d'entreprise - Renvoi limité aux règles de calcul de l'indemnité conventionnelle - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Révision - Domaine d'application - Indemnité de licenciement - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Ind

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00620

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · O R D O N N A N C E

  N° 15/00170

  10 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE