CROZATIER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06429

  12 janv. 2023

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 21/059647

  2 juil. 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701252

  27 sept. 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Interdiction des paiements - Cas - Créances antérieures - Domaine d'application - Créance principale antérieure - Créance d'intérêts - Intérêts courant postérieurement au jugement d'ouverture - Absence d'influence La créance d'intérêts relative à une créance principale antérieure au jugement d'ouverture a elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agis

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02816

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/03923

  12 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 3 - Chambre 4

  N° 11/11764

  20 sept. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04399

  16 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE