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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73

  29 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Cause - Harcèlement moral - Portée - // JDF Dès lors que le licenciement d'un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse constituée par une inaptitude constatée par le médecin du travail et une recherche de reclassement, le salarié ne peut, en invoquant un harcèlement moral antérieur à l'avis d'inaptitude, remettre en cause le licenciement régulièrement fondé sur la constation de son inaptitude. Toutefois, le salarié peut formuler une demande

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 281

  6 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 391

  5 avr. 2007

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de l'assignation - / JDF Les articles réglementant la date d'effet du divorce sont ceux résultant de la période antérieure à la loi du 26 mai 2004. Au terme des articles 262-1 et 1442 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation. Les

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  3 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-40978

  18 févr. 2003

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Exclusion - Cas . CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui rejette les demandes du salarié tendant à l'annulation d'une tra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-18530

  16 avr. 1991

  Cassation.

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en nullité pour cause de dol ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Rectification d'une erreur de qualification VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Application - Action en nullité pour cause de dol (non) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de pur droit - Substitution par le juge - Vente - Garantie - Vices cachés -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE