CROISILLE

• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 21/016181

  21 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 42

  N° 18/052031

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00020

  9 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00727

  9 août 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE 11

  N° 09/00472

  28 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 21

  N° 11/056171

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les délais de procédure impartis par la loi à peine d¿irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable dès lors qu¿ils assurent la sécurité juridique, le respect des droits de la défense, le principe de la contradiction et du délai raisonnable. La sanction automatique de la caducité prévue à l¿article 911 du code de procédure civile (autonome par rapport à l¿article 902 du même code) et l¿impossibilit

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 12/00563

  4 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  En application de l¿article 906 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 9 décembre 2009 lui même modifié par le décret du 28 décembre 2010, les conclusions de l¿appelant doivent être notifiées et les pièces communiquées par l¿avoué simultanément, en respect du principe de la loyauté des débats ainsi que du principe de la contradiction. En conséquence, et sauf à priver l¿ajout de l¿adverbe simultanément de tout effet, le délai de deux mois prévu à l¿article 909 du code de pro

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/03575

  11 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1.La banque a le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques rejetés pour endos non conforme, le montant des avances qu'elle lui avait accordées lors de leur remise en vue de leur encaissement. Ainsi, dès lors que la convention de compte courant stipule que « les chèques sont généralement crédités au compte « sous réserve d'encaissement » dans l'attente du paiement par la banque du tireur », la banque du bénéficiaire peut, à bon droit, contrepasser sur le compte de son client le

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/05185

  14 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1. L'exploitant d'un moteur de recherche qui ne supprime pas les saisies semi-automatiques faisant l'objet de contestations alors que cela est rendu possible par une intervention humaine, peut être poursuivi pour diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce procédé n'interdisant pas aux internautes d'obtenir les résultats en saisissant eux-mêmes les mots-clés, il ne porte nullement atteinte au droit de recevoir des informations protégé par l'article 10 de la Convention eu

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 09/06311

  9 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Il appartient au bénéficiaire d'un contrat d'assurance prévoyant une garantie en cas d'accident d'apporter la preuve des circonstances prévues par les conditions générales du contrat. Ainsi, l'accident étant défini comme "toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré", le fait que l'assuré, avant son décès par infarctus, n'ait souffert d'aucune p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE