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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400263

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Domaine d'application - Promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé à la société (non) Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement cons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE