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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  N° 476

  27 sept. 2005

  PROCEDURE CIVILE Si l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 donne pouvoir au juge statuant au fond de prononcer la suppression des propos diffamatoires tenus dans les écritures d'une partie et de condamner leur auteur à des dommages intérêts, il résulte des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les parties sont réputées avoir abandonné toutes prétentions ou tous moyens de leurs conclusions qui ne sont pas reprises dans leurs dernières écritures. Il suit de là

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  13 sept. 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Prêt, Prêt d'argent, Prêteur, Etablissement de crédit, Responsabilité, Devoir de conseil, Applications diverses L'article L 311-3 du Code de la consommation excluant du champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation toutes opérations destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle, il ne saurait être fait grief à une banque d'avoir méconnu les capacités de remboursement d'un couple d'emprunteurs en omettant de prendre en compte leur s

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  17 mai 2005

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - / jdf La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1967 caractérise la reprise de la procédure antérieure telle que précédemment clôturée et non pas une nouvelle procédure ; il s'ensuit que si les opérations reprennent là où elles s'étaient arrêtées, le passif demeure définitivement arrê

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• Cour d'appel de Versailles · CT0014

  1 févr. 2005

  BAIL D'HABITATION Si le défaut d'apurement de la dette de loyers dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement de payer implique le constat de l'acquisition de la clause résolutoire par le juge saisi sur assignation aux fins de constat de résiliation du bail, cette décision ne fait pas obstacle à ce que le preneur sollicite en appel, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, d'une part, l'octroi rétroactif de délais de paiements assortis de la suspension de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE