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Mentions du greffe au RCS (6)

• 18/08/2026Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).
• 02/03/2020Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.
• 27/10/2010Rapport de la radiation d'office le 27/10/2010 le tribunal mixte de commerce de cayenne prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
• 27/10/2010LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
• 28/10/2009Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure LE 28/10/2009 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION DE L'ADMINISTRATEUR. MAINTIENT M. LEROY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. SMETANKINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME Me Michel BES 24 RUE LIEUTENANT GOINET 97300 CAYENNE MANDATAIRE JUDICIAIRE. Date d'effet : 28/10/2009
• 24/06/2009(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire LE 24/06/2009 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS. DESIGNE M. LEROY JUGE COMMISSAIRE ET M. SMETANKINE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE Me Michel BES, MANDATAIRE JUDICIAIRE, 24 RUE LIEUTENANT GOINET 97300 CAYENNE. Designe Me Alain MIROITE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, 44 RUE SCHOELCHER 97300 CAYENNE. Date d'effet : 24/06/2009