CROATIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600576

  31 mars 2026

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Condamnation définitive pour les mêmes faits par une juridiction française - Applications diverses Les termes de « mêmes faits » au sens de l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale, qui transpose l'article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relèvent d'une notion autonome du droit de l'Union européenne, définie comme englobant un ensemble de circonstances concrètes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501743

  16 déc. 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Principe d'automaticité - Exception - Risque réel de traitement inhumain ou dégradant - Appréciation - Conditions de détention Lorsqu'elle est saisie d'un moyen pris du risque, pour la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'être exposée à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de détention dans l'Etat d'émission, la chambre de l'instruction doit examiner, conformément à la jurisprudence de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500020

  16 janv. 2025

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Caducité - Exclusion - Cas - Défaut de communication des pièces en temps utile EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Irrecevabilité - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400869

  3 oct. 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Formalisme - Portée APPEL CIVIL - Appel incident - Conclusions - Dispositif - Erreur matérielle - Mention non exigée par la loi - Sanction (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Violation - Formalisme excessif - Erreur matérielle - Cas Fait preuve d'un formalisme excessif et viole les articles les articles 954 et 961 du code de procédure civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400361

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Condition - Atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Applications diverses REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Cas - Vidéo réalisée sans autorisation sur une propriété - Atte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400327

  4 avr. 2024

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Recherche nécessaire - Obligation du juge - Insuffisance de preuve - Cas Lorsqu'elle est saisie d'une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel saisie de l'appel de sa décision, ne peuvent rejeter la demande d'indemnisation au motif de l'absence d'enquête pénale préalable. Afin de respect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400335

  4 avr. 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Partie civile - Refus de comparaître - Défaut de confrontation antérieure avec le prévenu - Nécessité de tenter d'assurer la comparution de la partie civile et de vérifier l'existence d'une excuse légitime Si aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300574

  8 juin 2023

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Absence de notification des conclusions de l'avocat de l'intimé dans le délai imparti - Procès équitable - Conformité APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 911 du code de procédure civile - Absence de notification des conclusions de l'appelant à l'avocat de l'intimé dans le délai imparti - Procès équitable - Confor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300468

  17 mai 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Nécessité APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Procédure à jour fixe APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au greffe - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Copies mentionnées à l'article 920 du code d

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/082471

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE