CRN · SARL CRN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600166

  11 févr. 2026

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Constat d'absence prolongée en raison de l'état physique ou mental - Constatation suffisante OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Dysfonctionnement de l'office - Indifférence Il résulte des articles les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 20/121577

  18 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900133

  21 févr. 2019

  Rectification d'erreur matérielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800567

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Nullité - Effets - Indemnité d'occupation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Demande en paiement - Prescription quinquennale - Point de départ - Date du prononcé de la nullité du contrat PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Action en paiement d'une indemnité d'occupation consécutive à l'annulation d'un bail La prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant à la contrepartie en valeur de la jouissance des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500639

  10 juin 2015

  Cassation

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Autorisation administrative - Obtention par le preneur - Exclusion URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation administrative préalable à la signature du bail - Obtention par le propriétaire - Nécessité Viole l'article L. 631

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00142

  14 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/259

  13 mai 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Assurance dommages-ouvrage - Désordres affectant des ouvrages ou éléments d'équipement déjà exécutés - /JDF Les désordres, consistant dans l'écaillement de la peinture, le faïençage et l'enduit de façade, relèvent de la responsabilité civile de droit commun, dès lors que l'expert n'indique pas qu'ils sont de nature à provoquer des infiltrations et qu'il n'est pas établi qu'ils relèvent de la garantie légale. La garantie de l'assureur « responsabi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE