CRIT INTERIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901233

  11 sept. 2019

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Conseiller du salarié - Travailleur temporaire - Contrat de mission - Interruption ou non-renouvellement - Conditions - Détermination - Portée En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au c

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01782

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01511

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900330

  25 févr. 2009

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition - Portée L'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié intérimaire avait été engagé pour remplacer un salarié détaché de son poste habituel pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702510

  28 nov. 2007

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Réalité du motif de recours au travail temporaire énoncé dans le contrat - Preuve - Charge - Détermination En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la rel

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• Cour d'appel de Versailles · CT0157

  23 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50500757

  30 mars 2005

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'emploi - Clause prévoyant une période probatoire - Période probatoire - Rupture - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Changement d

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• Cour d'appel de Lyon

  19 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement De la combinaison des articles L.122-14-1 et L.122-41 du Code du travail qui instituent une règle de fond, il résulte qu'une lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée dans un délai d'un mois à partir de l'entretien préalable, la circonstance que l'intéressé ne s'est pas présenté à cet entretien préalable car il se trouvait en arrêt maladie ne constituan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-43687

  29 nov. 1989

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Travail temporaire - Salarié remis à la disposition de l'entreprise par l'utilisateur - Absence d'emploi disponible TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Salarié remis à la disposition de l'entrepreneur par l'utilisateur - Absence d'emploi disponible TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrep

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-41551

  3 juil. 1986

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Faits imputables au comportement personnel du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Agissements de nature à lui faire perdre la confiance de l'employeur La perte de confiance ne peut résulter que du comportement personnel du salarié. . En conséquence c'est à bon droit qu'une Cour d'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE