CRIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400552

  13 juin 2024

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande additionnelle - Limite ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Compétence - Juge ayant prononcé la décision - Saisine ultérieure - Limite Ayant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a exactement déduit que la première

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/052731

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901233

  11 sept. 2019

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Conseiller du salarié - Travailleur temporaire - Contrat de mission - Interruption ou non-renouvellement - Conditions - Détermination - Portée En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/00328

  4 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02135

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/017131

  18 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE