CRIP

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00670

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/02003

  25 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01758

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE CABINET JOBERT

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 375

  30 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/07985

  1 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 385

  24 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - /JDF Tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit adresser une déclaration de créance aux représentants des créanciers, même si cette créance n'est pas établie par un titre. Faute de déclaration dans le délai et à défaut de relevé de forclusion par le jug

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE