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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400038

  25 janv. 2024

  Cassation

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public - Office du juge Lorsqu'il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais répute

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00234

  10 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501070

  15 déc. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Absence de revendication dans le délai légal - Sanction - Inopposabilité à la procédure collective du transfert du droit de propriété du bien ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Bien d'équipement utilisé par le débiteur - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01665

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00271

  22 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 08/07455

  20 oct. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Juge-commissaire - Compétence Excède ses attributions le juge-commissaire qui, sous couvert d'un paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise, statue sur l'ordre entre les créanciers, alors que cette prérogative ressortit au seul liquidateur judiciaire

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 107

  15 mars 2007

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - / JDF Constitue un trouble manifestement illicite, que le juge des référés peut faire cesser sur la base d'un titre de propriété industrielle, dans l'attente d'une décision du juge du fond sur l'annulation du modèle déposé, le fait de diffuser par catalogue un produit contrefaisant celui-ci, dès lors qu'en apparence les caractéristiques protégées et reproduites sont esthétiques et non fonctionnelles

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  13 sept. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  13 sept. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE