CRFP · 7 SCENELA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100474

  30 juin 2021

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Recours contre les décisions des centres de formation professionnelle - Président du jury - Recours - Appel civil - Effet Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury d'un centre régional de formation professionnel (CRFP), déclarant n'y avoir lieu de remettre en cause l'appr

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/004261

  26 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00213

  19 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001301

  14 déc. 2010

  Déchéance

  CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Etendue - Pluralité de défendeurs - Litige indivisible - Déchéance à l'égard de tous INDIVISIBILITE - Effets - Cassation - Mémoire - Décision rendue en matière de marchés financiers - Mémoire non signifié à un des défendeurs - Déchéance à l'égard de tous La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être pro

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• Cour d'appel de Montpellier

  28 juil. 2004

  AVOCAT L'anonymat des épreuves du pré-CAPA organisées à Perpignan a été rompu à l'égard de la requérante, seule candidate polynésienne, qui a composé sur des feuilles imprimées à l'en-tête de l'université de Polynésie, alors que cette université ne pouvait légalement organiser un tel examen.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-15212

  6 avr. 2004

  Cassation.

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Décision concernant la formation professionnelle - Définition - Portée. AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Délibération fixant le montant de frais d'inscription - Recours devant la cour d'appel La délibération du conseil d'administration d'un centre de formation professionnelle des barreaux, fixant le montant des frais d'in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE