CREUTZWALD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000829

  25 juin 2020

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Portée L'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019 ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Titre exé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000830

  25 juin 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution - Article L. 111-5 - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Il n'y a pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dès lors qu'il a été proc

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/07373

  15 mars 2016

  Autre décision avant dire droit

  12ème chambre, 15 mars 2016, RG n° 15-07373 RÉFÉRÉ - Ordonnance de référé - Recours - Voie de l'appel seule ouverte - Exclusion de la voie du contredit. COMPÉTENCE - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la cour Il résulte de la combinaison des articles 98 et 91 du code de procédure civile que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé, et que lorsque un contredit a été formé à tort à l'encontre d'une ordonnance de référé ay

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01559

  6 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00457

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00920

  30 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/02295

  17 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04572

  18 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04614

  18 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04571

  18 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE