CRESSON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001520

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Unité d'intention coupable - Applications diverses - Condamnation pour usage de faux - Poursuite concommitante du chef d'escroquerie - Possibilité Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitante

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/16901

  13 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/00023

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/11352

  7 mai 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/06484

  16 janv. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 juin 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-15061

  9 juil. 2003

  Rejet.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Exception de nullité formée par le nu-propriétaire - Mise en oeuvre - Condition. BAIL (règles générales) - Nullité - Exception de nullité - Recevabilité - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Exception de nullité fo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-01191

  27 mai 2003

  BAIL (règles générales) - Congé Aux termes de l'article 15 II alinéa 1er de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 " lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ". L'emploi du terme précis de " logement " implique que celui-ci doit être explicité dans le congé et que sa définition doit correspondre au logement décrit dans le contrat de bail. C'est donc à bon droit qu'un locataire invoque l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE