CRESPY

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 20/130487

  6 avr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 16/00173

  12 déc. 2016

  1) Dès lors que la créance d'astreinte liquidée trouve son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L480-7 du Code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressort de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que l'Etat a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L480-8 du même Code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence.

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 2e section

  N° 15/03536

  27 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · EX

  N° 09/00050E

  2 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03835

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 525

  12 oct. 2010

  PRET Celui qui prétend au bénéfice du point de départ de la prescription retardé à la connaissance du défaut allégué est tenu de faire la preuve, autrement que par une simple allégation, du fait déterminant ce point de départ dérogatoire à l'alinéa premier de l'article 1304 du code civil. En l'espèce, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts engagée par l'emprunteur qui conteste la validité du taux effectif global est irrecevable comme prescrite, dès lors que les éléments qui ont été p

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 264

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0359

  N° 06/000122

  10 janv. 2007

  INDIVISION La Juridiction de Proximité du Puy en Velay, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ; ORDONNE la jonction des dossiers enregistrés sous le numéro 91 06-123 avec le dossier enregistré sous le numéro 91 06-122 ; Après compensation entre les créances réciproques, CONDAMNE Monsieur Louis CRESPY à payer à Madame Françoise CRESPY épouse BONNEFOUX la somme de 18.84 ¿ et à Monsieur Armand CRESPY celle de 312,26 ¿, avec intérêts au taux légal à

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006

  Si un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut engager une action en responsabilité contre un piéton qui a commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il lui appartient de rapporter la preuve d'une telle faute. En l'espèce, la victime, piéton, a été heurtée par une motocyclette alors qu'elle traversait la chaussée de sa gauche vers sa droite dans son sens de circulation, ayant donc quasiment achevé son parcours. Elle se trouvait sur un passage protégé non réglé par

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  8 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE