CREON

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05822

  15 avr. 2014

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801626

  11 déc. 2008

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Délivrance - Compétence territoriale - Etendue - Détermination - Portée Selon l'article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence, même si la juridiction est située dans un autre ressort

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0551

  N° 07/04128

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/000173

  10 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  4 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  29 sept. 2005
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  23 sept. 2005

  SECURITE SOCIALE - Accident du travail ou maladie professionnelle L'article L461-5 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'une maladie professionnelle une déclaration qui constitue une formalité spécifique ne pouvant être suppléée par la simple remise d'un certificat médical qui, à elle seule n'exprime pas nécessairement la volonté de réclamer la garantie au titre de la législation professionnelle. Dès lors, cette remise ne fait pas courir le délai imposé à la Caisse par l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE