CREMER · WELDOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400999

  10 sept. 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Atteinte - Exclusion - Cas - Parodie du personnage incarné par l'acteur d'une série télévisuelle Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, des bandes dessinées qui n'entendent pas offrir une version dégradée ou avili

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/00466

  6 mai 2008

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai - / JDF Le délai de l'article 1648 du Code civil (rédaction antérieure à 2005) doit être apprécié en fonction des circonstances de la cause, et de l'attitude de l'acquéreur entre la découverte du vice et l'introduction de l'action. En l'espèce, dans le délai de six mois et vingt jours qui a séparé la découverte du vice de l'assignation, l'acheteur a opéré divers constats, fait effectuer une recherche des causes du

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 30

  17 janv. 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - /JDF Suite à un accident aérien, le chef pilote, gérant de fait et de droit d'un aéroclub, qui s'abstient, malgré ses responsabilités associatives et techniques, de mentionner un précédent accident et les réparations sur les documents de bords commet une faute ayant entraîné la mort et des blessures

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01627

  23 avr. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Suite à l'acquisition d'une société, c'est sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire qu'il a pu être établi que l'existence du passif, à l'origine des difficultés économiques que les acquéreurs ont rencontrées dans l'exploitation de la société achetée, était liée à l'absence de sécurité du système informatique de ladite société, à l'absence de rigueur de l'expert comptable dans l'établissement de la situ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-19304

  3 nov. 1992

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds prêtés par la banque - Affectation par la banque au remboursement de dettes antérieures - Accord préalable du client - Défaut - Faute de la banque Ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client son basés, de part et d'autre, sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux et relevé qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit accordé par une banque à deux sociétés devait servir à apurer les découverts des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE