CREE

• cc · civ2

  N° 11-27.389

  24 janv. 2013

  cassation

  Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut d'un seul d'entre eux, l'établissement considéré doit bénéficier durant les trois ans qui suivent sa création d'une tarification de l'assurance des accidents du travail sur la base d'un taux collectif

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• cc · soc

  N° 83-61.181

  21 nov. 1984

  rejet

  Le syndicat qui, dans une entreprise d'au moins 500 salariés, a obtenu deux élus dans le premier collège et deux élus dans un quatrième collège, celui des journalistes, créé par voie d'accord collectif et regroupant des salariés qui, sans cela, auraient relevé non du collège des ouvriers et employés, mais de l'un des autres collèges prévus par la loi, peut en application de l'article L 412-11 alinéa 3 du code du travail, désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier, même s'il n'a obtenu aucun élu dans ce collège.

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• cc · civ2

  N° 10-23.746

  30 juin 2011

  cassation

  Selon l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être considéré comme un établissement nouveau pour l'application des règles de la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. Viole ce texte la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui dénie la qualité d'établissement nouveau à un employeur qui avait repris, à la suite de l'attribution d'un marché public, l'activité de collecte et de traitement des déchets ménagers précédemment exercée par une autre entreprise, alors qu'elle constatait qu'il avait changé les moyens de production

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• cc · civ3

  N° 07-15.717

  1 oct. 2008

  rejet

  La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l'article L. 515-8 du code de l'environnement prévoyant la création de servitudes d'utilité publique en cas d'installation classée à implanter sur un site nouveau susceptible de créer des risques très importants pour la santé, la sécurité ou l'environnement, permet l'institution de telles servitudes en cas de risques supplémentaires sur un site existant, n'est pas rétroactive. La demande en indemnisation du propriétaire d'un immeuble situé dans la zone soumise aux servitudes, contre le propriétaire de l'installation classée, ne peut donc prospérer sur le fondement de cette nouvelle disposition que si sont établis, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003, des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d'une installation existante nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation administrative

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• cc · soc

  N° 81-42.694

  26 mars 1984

  cassation

  Les animateurs des services d'utilité agricole créés par la chambre départementale d'agriculture sont soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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• cc · soc

  N° 95-21.745

  9 juil. 1997

  rejet

  Il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les organisations d'employeurs et de salariés signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré. Cet article, conçu en termes généraux, n'introduit aucune distinction suivant que les organismes ou institutions ainsi créés ont ou non vocation à émettre des normes. L'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation, qui a créé un Comité paritaire pour la formation professionnelle (CPNFP), en réservant en son article 84-2 le droit de participer au CPNFP aux signataires du texte, sans avoir au préalable exclu de la négociation une organisation syndicale déterminée ou privé les non-signataires de la possibilité d'adhérer ultérieurement à l'Accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du Code du travail, n'a pas instauré une discrimination prohibée. Ce texte n'est pas davantage contraire à l'article L. 910-1 du Code du travail qui institue un comité interministériel et des comités régionaux et départementaux pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle, mais qui n'a pas pour objet de déterminer les conditions d'accès à un comité créé par un accord collectif. En conséquence, un syndicat qui n'est pas signataire de l'Accord et qui n'y a pas adhéré ne peut désigner de représentant au comité créé par cet Accord.

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• cc · civ2

  N° 23-13.910

  16 oct. 2025

  rejet

  L'exigence d'un seuil atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, posée par l'article L. 130-1, II, du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la détermination du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par l'article D. 242-6-17. En effet, le premier effectif calculé en vue de déterminer le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à une entreprise nouvellement créée ayant bénéficié durant trois années au moins d'un taux collectif décorrélé de son effectif réel ne constitue pas un franchissement de seuil de l'article L. 130-1, II, précité

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• cc · civ1

  N° 76-11.353

  10 janv. 1978

  cassation

  En matière de contrefaçon d'une oeuvre littéraire ou artistique, la bonne foi ne se présume pas et c'est au contrefacteur qu'il incombe d'en apporter la preuve.

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• cc · soc

  N° 83-14.865

  17 avr. 1985

  cassation

  Selon l'article 9 alinéa 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976, pour la détermination du mode de tarification applicable à un établissement nouvellement créé, le nombre de salariés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création correspond au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de l'établissement. Ainsi, s'agissant d'un établissement créé au cours de l'année 1978, il y a lieu, pour déterminer le mode de tarification applicable au 1er janvier 1981 soit à l'expiration de la deuxième année civile suivant celle de la création, de ne prendre en compte que les deux tiers de l'effectif de la dernière année comme au sens de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976.

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• cc · soc

  N° 12-12.179

  27 mars 2013

  cassation

  Dès lors qu'en application de l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste, ces résultats peuvent être appréciés au niveau des établissements locaux au sein desquels sont créés des CHSCT, il y a lieu de procéder à la répartition, entre les syndicats, des sièges au sein des CHSCT locaux en fonction des résultats déterminés à ces niveaux. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui fait droit à la demande d'une organisation syndicale tendant à ce que la répartition des sièges de la délégation du personnel au CHSCT soit opérée sur la base des résultats globaux obtenus aux élections au comité technique au motif que le décret du 31 mai 2011 n'a pas prévu qu'il soit procédé à cette répartition sur la base du dépouillement des suffrages obtenus par les organisations syndicales dans les établissements locaux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE