CREDIT AGRICOLE LANGUEDOC IMMOBILIER

• cc · comm

  N° 19-13.539

  20 janv. 2021

  cassation

  L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l'associé d'une société civile en liquidation judiciaire est sans intérêt à former tierce opposition à la décision, antérieure, condamnant la société au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise

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• cc · civ1

  N° 19-24.436

  5 janv. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé

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• cc · civ1

  N° 16-18.418

  22 juin 2017

  cassation

  Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

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• cc · civ1

  N° 18-24.287

  10 juin 2020

  rejet

  Ayant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, une cour d'appel retient, à bon droit, que la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global est la déchéance du droit aux intérêts de la banque dans la proportion fixée par le juge

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• cc · civ2

  N° 13-26.657

  8 janv. 2015

  rejet

  Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas que le commandement de payer distingue les intérêts capitalisés du capital échu

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• cc · civ3

  N° 16-10.696

  20 avr. 2017

  cassation

  Le contrat d'assurance est formé lorsque l'assuré a accepté les offres émises par l'assureur, la connaissance et l'acceptation des conditions générales et particulières conditionnant leur opposabilité à l'assuré et non la formation du contrat

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• cc · comm

  N° 20-17.355

  6 juil. 2022

  rejet

  Il appartient à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve. Lorsque des époux qui se sont portés cautions de la même dette font masse de leurs biens et revenus, sans préciser le patrimoine propre à chacun d'eux, et ne prétendent pas que l'engagement de chacun d'eux était disproportionné au regard de ses seuls biens et revenus, la cour d'appel peut prendre en compte, dans son analyse de la proportionnalité des engagements litigieux, l'ensemble de leurs biens

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• cc · civ1

  N° 14-17.768

  8 juil. 2015

  rejet

  Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

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• cc · civ1

  N° 18-11.717

  27 mars 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 16-16.580

  20 sept. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE