CRECY

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/152517

  7 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/25021

  18 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/21026

  3 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/20669

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21248

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/01916

  23 oct. 2013

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Tribunal des conflits

  N° T1303893

  15 avr. 2013

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications diverses - Taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires - Contentieux non détachable de la procédure d'imposition IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires - Contentieux non détachable de la procédure d'imposition - Compétence - Détermination La

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/138107

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01987

  10 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/15814

  26 nov. 2010

  TOURISME Pour constituer une fraude ouvrant droit à des dommages et intérêts pour reprise des lieux loués sans motif légitime par le bailleur, au sens de l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, les pièces fournies doivent attester du bien fondé de la démarche. Or, en l'espèce, les pièces fournies par le bénéficiaire de la reprise n'attestent pas d'une occupation dans un délai raisonnable après le départ de la locataire. Dès lors e congé est frauduleux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE