CRECHE PARENTALE · LES LOUPIOTS

• Tribunal des conflits

  N° T1003732

  21 juin 2010

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses La décision d'une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé, financé par des prélèvements obligatoires, chargé d'une mission de service public administratif, se prononçant, dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-838

  21 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-jeune Il résulte des dispositions de l'article L 322-4-20 du Code du travail que les contrats que ce texte réglemente sont des contrats de droit privé dont la durée peut être soit indéterminée soit déterminée et que, s'agissant de contrat à durée déterminée, l'alinéa 3 du OE I de ce même texte renvoie expressément à l'article L 122-2 du Code du Code du travail.. Par suite, en l'absence de dispo- sitions spéciales contraires, la section I du

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7919

  7 sept. 2001

  ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Régularité statutaire En application de l'article 1134 du Code civil, les statuts d'une association font la loi de ses membres et s'exécutent de bonne foi. L'exclusion d'un adhérent, subordonnée par les statuts à une procédure qu'ils spécifient - mise en demeure préalable, délai de réponse, motif invoqué, et composition de l'instance habilitée à la prendre -, implique nécessairement que l'association respecte elle-même les règles internes qu'elle s'est fixée,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE