CREATION SANS BLANC

• cc · comm

  N° 74-14.665

  16 févr. 1976

  rejet

  C'est à juste titre que la Cour d'appel retient que la réalisation, pour la première fois, d'une composition composée d'éléments connus, pris isolément, constitue une création protégeable en application de la loi du 11 mars 1957 dès lors que cette combinaison comporte un caractère original. Spécialement en relevant que la combinaison du pot et du cachet de cire tout comme la combinaison du pot et de l'étiquette donnaient au pot à moutarde une physionomie particulière sans lien avec la destination pratique de l'objet témoignant de la manifestation d'une recherche d'ordre esthétique, la Cour d'appel ne se borne pas à retenir la nouveauté de l'oeuvre mais définit également son caractère original.

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• cc · comm

  N° 91-20.869

  29 mars 1994

  rejet

  Ayant constaté que le nom du bénéficiaire d'une lettre de change avait été laissé en blanc, ce dont il résulte qu'il n'y avait pas eu de régularisation de l'omission de cette mention, prévu par l'article 110-6° du Code de commerce comme condition de validité du titre cambiaire, une cour d'appel décide à bon droit que le défaut d'une mention obligatoire prive les lettres de change de leurs effets cambiaires.

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• cc · comm

  N° 66-13.504

  28 mai 1968

  rejet

  1 LORSQU'EN PRENANT LA QUALITE DE TIREUR POUR REGULARISER UNE LETTRE DE CHANGE NON SIGNEE A L'ORIGINE, LE PORTEUR DE LADITE LETTRE A AGI POUR LE COMPTE DU TIREUR VERITABLE, IL Y A NON PAS CESSION D'UN TITRE MAIS TIRAGE POUR COMPTE, FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE DE COMMERCE.

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• cc · cr

  N° 65-92.171

  17 févr. 1966

  rejet

  L'acceptation en connaissance de cause, d'un chèque postal non provisionné revêtu de la seule signature de l'émetteur constitue le délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1965 ; l'irrégularité résultant du fait que ledit chèque n'ait pas été revêtu des autres mentions ne permet pas de considérer que l'écrit envisagé a été dépouillé de son caractère de chèque au point de vue de la loi pénale (1).

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• cc · comm

  N° 74-12.637

  9 mars 1976

  rejet

  Dès lors que le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait, figure sur la lettre de change, la seule circonstance que le nom du bénéficiaire ait été porté non pas au recto de l'effet lors de la création de celui-ci, mais sous forme d'un endos par le tireur le jour même de cette création, ne peut suffire à révéler qu'en apposant sa signature, le tiré accepteur n'a pas voulu s'engager selon la loi du change.

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• cc · civ3

  N° 85-11.063

  17 juil. 1986

  rejet

  Le droit de reprise d'un bien rural n'est que la reconnaissance par la loi du droit pour le propriétaire de jouir de son bien ; il peut être exercé par toute personne morale. Par suite une Cour d'appel qui a constaté que les buts d'une association, définis dans ses statuts, comprenaient notamment la création de centres d'aide par le travail a pu en déduire que la création d'un tel centre dans le secteur des travaux agricoles constituait un des objets de l'activité de l'association au sens de l'article L. 411-60 du Code rural.. Et, en relevant que cette association ne pouvait pas connaître à l'avance l'identité des handicapés qui seraient affectés au centre et exploiteraient eux-mêmes le domaine, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision autorisant la reprise, l'absence dans le congé de la mention de l'identité des membres devant assurer l'exploitation, justifiée par le but même de l'association, n'étant pas de nature à induire les preneurs en erreur.

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• cc · civ1

  N° 69-14.278

  4 juin 1971

  rejet

  LE DROIT DE RETENTION FONDE SUR LA DETENTION MATERIELLE PAR UN CREANCIER, D'UNE CHOSE APPARTENANT A SON DEBITEUR DONT CE DERNIER RESTE PROPRIETAIRE, OBLIGE LE DETENTEUR A NE PAS USER DE LA CHOSE ET A EN PRENDRE SOIN. LA RETENTION, LORSQU'ELLE PORTE SUR UNE OEUVRE D 'ART, NE PEUT DONC EN ELLE-MEME CONSTITUER UNE ATTEINTE AU RESPECT DU A CETTE OEUVRE. AINSI, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LES CARTONS ET CALQUES CONFIES PAR UN ARTISTE A UN LISSIER POUR L'EXECUTION D'UNE TAPISSERIE FASSENT L'OBJET DU DROIT DE RETENTION INVOQUE PAR CE LISSIER DES LORS QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UN PREMIER EXEMPLAIRE DE CETTE TAPISSERIE AYANT ETE PAYE PAR L'ARTISTE ET UN SECOND NE L'AYANT PAS ETE, L'OEUVRE AVAIT ETE DIFFUSEE, ET QUE CES CONCEPTIONS AYANT VU LE JOUR, L'ARTISTE N'A PAS ETE PRIVE D'UN INSTRUMENT DE TRAVAIL INDISPENSABLE POUR L'ELABORATION DE CETTE OEUVRE, LAQUELLE DU FAIT MEME DE SA DIVULGATION SE TROUVAIT DANS LE COMMERCE.

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• cc · comm

  N° 91-19.724

  9 nov. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 et que celle-ci se prescrit à compter du jour où la nullité est encourue, constate que l'acte de cession des parts sociales à un tiers étranger à la société ayant été déposé le 22 décembre 1980 au greffe du tribunal de commerce en déduit que l'action engagée 8 ans plus tard par un des associés est tardive.

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• cc · comm

  N° 68-14.190

  23 juin 1971

  cassation

  LORSQU'UN ACHETEUR DE MARCHANDISES, AYANT PAYE LEUR PRIX PAR CHEQUE, A FAIT ESCOMPTER PAR SA BANQUE DES LETTRES DE CHANGE, DONT LE MONTANT ETAIT EGAL A CE PRIX, ACCEPTEES PAR LUI, TIREES PAR LE VENDEUR ET ENDOSSEES PAR CELUI-CI EN BLANC, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR REJETER L'ACTION QUE LA BANQUE EXERCE CONTRE LE TIREUR ET ENDOSSEUR, DECLARER QUE, LES MARCHANDISES AYANT ETE PAYEES PAR CHEQUE, LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES ETAIENT SANS CAUSE, QUE LE TIREUR N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL ET QUE, CONNAISSANT CES CIRCONSTANCES, LA BANQUE ETAIT DE MAUVAISE FOI. EN EFFET, L'ENDOSSEUR COMME LE TIREUR ETANT GARANT DU PAYEMENT, L'OBLIGATION CAMBIAIRE ETANT INDEPENDANTE DE LA PROVISION, ET AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE S'OPPOSANT A CE QU'UN CAUTIONNEMENT SOIT FOURNI PAR LA CREATION OU L'ENDOSSEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, L'HYPOTHESE D'UN EFFET DE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L 'ESPECE ; PAR SUITE L'OBLIGATION DU TIREUR ET ENDOSSEUR NE POUVAIT ETRE DECLAREE SANS CAUSE, LE FAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DONNE SON AVAL NE POUVAIT ETRE RETENU, ET L'APPRECIATION SELON LAQUELLE LE BANQUE ETAIT DE MAUVAISE FOI SE TROUVAIT SANS MOTIFS.

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• cc · comm

  N° 82-12.111

  29 juin 1983

  cassation

  Viole l'article 110 du Code du commerce la Cour d'appel qui retient, pour condamner un commerçant à payer une lettre de change que si le nom et l'adresse du tireur et la date de création ne figuraient pas sur la lettre lors de son acceptation, ils ont été ajoutés par la suite, et que ce commerçant en acceptant et en signant une lettre de change en blanc, a néanmoins souscrit un engagement cambiaire qui a été rétroactivement validé par l'adjonction des mentions manquantes, alors qu'en l'absence, lors de son acceptation par le tiré, des mentions susvisées sur l'effet litigieux, celui-ci ne valait pas comme lettre de change.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE