CREATION PRECIEUSE

Mentions du greffe au RCS (5)

• 20/12/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 20/12/2022Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du Tribunal de commerce d'Evry en date du 05/12/2022.
• 13/04/2017Par jugement en date du 03/04/2017, le Tribunal de Commerce d'Evry a prononcé l'extension de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte initialement par ce même Tribunal le 20/03/2017 à l'égard de la SAS CHRISTIAN BERNARD à CREATION PRECIEUSE SAS Date de cessation des paiements : 05/12/2016 Liquidateurs : - Me Alain-François SOUCHON -1 rue des Mazières - 91000 Evry - Me Pascale HUILLE-ERAUD - 1 rue René Cassin - Immeuble le Mazière - 91000 Evry à compter du 03/04/2017
• 13/04/2017Par jugement en date du 03/04/2017, le Tribunal de Commerce d'Evry a prononcé la confusion des patrimoines actifs et passifs de la SAS CHRISTIAN BERNARD - 12 avenue de la Baltique - Villebon sur Yvette - 91953 Courtaboeuf avec la société CREATION PRECIEUSE SAS - 15 rue de l'Ecluse - 49400 Saumur à comptr du 03/04/2017
• 19/09/2003Mise en harmonie des statuts avec la loi du 15/05/2001 (NRE) P.V. DU 24/06/2003 - MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NRE. MR GILLES PREVOST EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL. Date d'effet : 24/06/2003