CREATION OR · CREOR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/007121

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04965

  22 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/00284

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Une clause selon laquelle le preneur prend les lieux en l¿état où ils se trouvent ne permet au bailleur ni de s¿affranchir de l¿obligation de délivrance prévue à l¿article 1719 du code civil, ni de se dispenser des réparations occasionnées par la vétusté. Ainsi, les travaux relatifs à la structure de l¿immeuble qui trouvent leur origine dans la vétusté même de l¿immeuble incombent aux bailleurs.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/6711

  16 juin 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Chemin traversant un fonds - Avantage pour son propriétaire - Recherche nécessaire - /JDF La qualification de « chemin d'exploitation » n'est pas exclue lorsque le chemin traverse une propriété et ne la longe pas. Par ailleurs, la raison d'être d'un chemin d'exploitation étant de desservir à partir d'une voie publique des parcelles qui en sont éloignées, il ne pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE