CREAL

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  9 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

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  18 mai 2011

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  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Comparution du prévenu - Absence de mise à exécution - Effets L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat

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• Cour d'appel de Colmar

  4 sept. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit pour leur compte par un mandataire, sont créanciers de l'obligation d'information et de conseil qui s'impose à l'assureur à l'égard d'un assuré non professionnel. C'est ainsi qu'à manqué à ses obligations l'assureur qui a laissé les bénéficiaires du contrat d'assurance dans l'ignorance de la rupture de celle-ci.Dès lors, la réparation de cette faute contrac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE