CREABATI

Mentions du greffe au RCS (5)

• 11/09/2019Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• 11/09/2019Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 11/09/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/09/2019
• 18/01/2019Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 18/01/2019 nommant M. Brezac C juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• 15/09/2016Jugement du tribunal de commerce de BERGERAC en date du 09/09/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC
• 15/04/2016Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 15/04/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00047 , date de cessation des paiements le 15/04/2016 désigne Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Leuret Et Devos-Bot 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/10/2016 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc