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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/07552

  8 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100283

  8 avr. 2021

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Collectivité territoriale - Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Transformation en un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Absence d'influence Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole,

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002371

  12 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002371

  5 mars 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600986

  15 nov. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Action en résolution - Domaine d'application - Créance antérieure au jugement d'ouverture - Action en résiliation d'un contrat L'action en résiliation d'un contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400460

  5 mars 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Disposition expresse - Nécessité - Limites - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Droit à une action de formation professionnelle adaptée à l'emploi repris - Manquement de l'employeur à son obligation - Violation d'une liberté fondamentale (non) - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullit

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/03061

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05200

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/06461

  21 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00796

  27 févr. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance Selon l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les organismes chargés de la gestion du régime de garantie des salaires qui peuvent, en vertu de l'article L. 621-127 du code de commerce, refuser pour quelle que cause que ce soit le règlement d'une cré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE