CRE-A

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500558

  13 nov. 2025

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) - Mission de règlement des différends - Président - Qualité pour agir au nom de la Commission de la régulation de l'énergie - Comité de règlement des différends et des sanctions - Recours - Cour d'appel de Paris - Procédure - Présentation d'observations ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Cour d'appel de Par

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/054497

  18 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/195157

  27 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 12/16565

  15 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00073

  17 oct. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 12/00005

  29 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1666

  18 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-13622

  10 mai 2006

  Cassation partielle.

  ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Cour d'appel de Paris - Procédure - Observations faites par la Commission - Recevabilité - Condition. En application de l'article 11 du décret du 11 septembre 2000 qui lui permet de présenter des observations devant la cour d'appel de Paris, la Commission de régulation de l'énergie peut, dans le cadre d'un recours contre une de ses décisions rendue en matière de règlement de différend, proposer à la cour d'appel de subs

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-12618

  22 févr. 2005

  Rejet.

  ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations faites par la commission - Recevabilité (non). Aucun texte ni principe n'habilitant la Commission de régulation de l'énergie à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la suite du recours formé contre l'une de ses décisions, de telles observations sont irrecevables.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE