CRCM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/014617

  5 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CT0173

  N° 636

  24 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-13316

  31 janv. 1996

  Rejet.

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Procédure - Juge unique - Demande de renvoi devant la formation collégiale . SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Instance - Juge unique - Demande de renvoi devant la formation collégiale - Demande de renvoi en cas de surenchère Si, en vertu de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la demande

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-19662

  31 janv. 1996

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Pose d'éléments de menuiserie - Prestation intellectuelle et matérielle - Recherche nécessaire . CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Pose d'éléments de menuiserie - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du maître de l'ouvrage CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Pose d'éléments de menuiserie - Prestation intellectuel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE