CRAY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000386

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Substitution de sanction disciplinaire - Possibilité - Cas - Sanction disciplinaire autre que le licenciement - Nouvel entretien préalable - Nécessité (non) - Portée Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/03355

  10 janv. 2016

  Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que peuvent être appelées devant la cour les personnes qui n'ont pas été parties en première instance, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. L'évolution doit être caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure, modifiant les données juridiques du litige. Est irrecevable l'assignation en intervention forcée en cause d'appel par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE