CRAWFORD STM · CABINET MAYOUSSIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900298

  21 mars 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assuran

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 6

  12 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3018

  23 nov. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer L'ordonnance rendue par le juge commissaire qui autorise la cession d'une unité de production en application de l'article L 622-17 du code de commerce (ancien article 155 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985) est susceptible d'un recours devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 25 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985. Ce recours, tel qu'il est prévu par l'article D 25, est ouvert aux "

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