CRATERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700065

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricit

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03936

  5 mai 2015

  Il résulte des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance nº2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Tel est le cas d'une conduite métallique fermée acheminant l'eau d'un canal à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 04/02202

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL En application de l'article L114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. Il en résulte d'une part qu'il appartient à celui qui se prévaut du jeu des garanties inhérentes au contrat d'interrompre cette prescription et le dépôt d'un rapport d'expertise n'est pas interruptif de la prescription ; et d'autre part, le cours de la prescription biennale n'est pas suspendu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-5741

  2 déc. 2002

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue S'agissant d'un sinistre dont les désordres, déjà pris en charge par l'assureur dommage-ouvrage, sont réapparus six ans plus tard, le refus opposé par l'assureur de prendre en charge ce second sinistre, identique au premier, se trouve dépourvu de fondement sérieux et constitue une faute. Dès lors que cette faute a empêché le préfinancement des travaux de reprises dès la déclaration du sinistre, le lien de causalité entre la faute et le dommage, ici la pr

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-03103

  2 nov. 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application La condition d'impropriété à la destination doit s'apprécier non pas au regard de l'utilisation de l'immeuble mais au regard de ce qui devait être la destination de l'ouvrage spécifique mis en cause. La maladie évolutive dont souffre le béton constitue une atteinte actuelle à la solidité de l'ouvrage justifiant des mesures ayant pour but d'éviter la destructio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE