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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600238

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Exclusion - Heure de début de rédaction Aucun texte n'exige que l'heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Saisie douanière - Constat de découverte de la marchandise - Description détaillée (non) Aucun texte n'exige que les opérations de saisie douanière fassent l'objet d'une description détaillée allant au-delà du constat de la découverte des ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400680

  2 mai 2024

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni - Exécution - Condition - Exclusion - Proportionnalité de la peine Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. Le juge français, juge de l'État d'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300506

  22 mars 2023

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Calcul du délai du mandat de dépôt - Point de départ - Cas - Personne placée sous mandat de dépôt délictuel, remise en liberté puis mise en examen supplétivement pour des faits criminels Il se déduit de l'article 145-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour des faits nouveaux, mais antérieurs à son placeme

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/015234

  7 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605769

  7 déc. 2016

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité (non) - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété - Cas - Trafic de stupéfiants - Association de malfaiteurs ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Nécessité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302531

  23 mai 2013

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Assistance d'un défenseur - Avocat - Commission d'office - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Droits de la défense - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Impossibilité - Grève du barreau - Circonstance insurmontable - Portée AVOCAT - Commission d'office - Désignation - Suspension - Grève du barreau - Circonstance ins

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE