CRABE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300078

  24 janv. 2023

  Cassation

  JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Mise en mouvement de l'action publique hors dénonciation et crime ou délit flagrant - Présence au dossier de l'avis du ministre chargé de la défense ou celui de l'autorité militaire habilitée - Exceptions - Urgence - Avis non formulé dans le délai d'un mois - Défaut - Sanction Il résulte de l'article 698-1 du code de procédure pénale qu'en l'absence de dénonciation et hors hypothèse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502701

  16 juin 2015

  Cassation partielle

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Réparation du préjudice né d'une infraction - Exclusion - Cas - Partie au procès ne relevant pas de ce statut - Effets - Compétence - Juridiction pénale de droit commun OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Juridiction pénale - Compétence - Exclusion - Intérêts civils - Condition Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00909

  14 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  26 oct. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/6177

  15 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse Est constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de communiquer en toute connaissance de cause des documents manifestement falsifiés pouvant engager la responsabilité de l'employeur sans toutefois être considéré comme une faute grave dès lors que l'employeur, en n'engageant la procédure de licenciement 13 jours après la découverte des faits sans avoir au préalable notifié au sala

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE